Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur
Publié le :
29/03/2016
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Source : www.net-iris.frAlignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.
La loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et ses 49 articles, recentre la protection de l'enfance sur l'intérêt supérieur de l'enfant. A cet effet, la loi désigne un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elle permet aussi à un assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens relatif à l'autorité parentale...
Par ailleurs, la loi réforme l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves. Elle prévoit la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indicat...Source : www.lemondedudroit.fr
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de...Source : www.efl.fr
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