Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Historique

• Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique...
  Source : www.beaboss.fr
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les so...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tenda...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Client en procédure collective : déclarer sa créance
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...
  Source : www.efl.fr
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• Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Création du Conseil national du commerce
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit commercial
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
  Source : efl.businesscomm.fr
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