La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Historique

• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• Ventes de cabinets comptables : ce qui change
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La procédure de secours du guichet unique
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
  Source : www.legifiscal.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
  Source : www.efl.fr
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• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Source : www.efl.fr
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• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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