Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Historique

• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs...
  Source : www.service-public.fr
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• Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• eHP² lance une levée de fonds participative pour concevoir des propulseurs hybrides de drones légers
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un c...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 20...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs public...
  Source : www.sfen.org
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