Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, et ce même en cas de fraude du débiteur

Historique

• Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
  Source : www.efl.fr
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuf...
  Source : business.lesechos.fr
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• Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...
  Source : e-metropolitain.fr
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• Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...
  Source : www.efl.fr
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• Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...
  Source : lamy-experts.fr
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• Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...
  Source : www.lesechos.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Source : www.efl.fr
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• Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, et ce même en cas de fraude du débiteur
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...
  Source : www.efl.fr
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• DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Droit de la consommation
  Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...
  Source : business.lesechos.fr
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
  Source : www.fiscalonline.com
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