Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Historique

• Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Il se positionne comme un expert de l’ingénierie de la stratégie de transmiss...
  Source : mesinfos.fr
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• Systèmes de notation des produits et services de consommation: l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pou...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Google soutient Fazeshift dans une levée de fonds de 4 millions de dollars pour son agent IA
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Fazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des c...
  Source : lesnews.ca
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• Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Soldes : rappel de la réglementation applicable
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédé...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont cl...
  Source : fr.le360.ma
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• Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le bisphénol A interdit en Europe
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La Commission européenne acte les « effets potentiellement nocifs pour la san...
  Source : www.quechoisir.org
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• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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