Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit
Publié le :
07/12/2016
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Source : droit-public.lemondedudroit.frLorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise. En janvier 2007, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire d’une société. La date de cessation des paiements a été fixée au mois de janvier 2007 et une insuffisance d’actif de 2.269.168,74 € a été constatée. En décembre 2007, le même tribunal a prononcé une interdiction de gérer d’une durée de 12 ans à l’encontre du dirigeant de la société débitrice... Lire la suite
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transpo...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du cod...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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