Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Historique

• Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Radars de vitesse et nullité
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bisphénol A interdit en Europe
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La Commission européenne acte les « effets potentiellement nocifs pour la san...
  Source : www.quechoisir.org
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• Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerci...
  Source : www.eurojuris.fr
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