Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
Source : actualites-bureaux-commerces.seloger.comFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, mais qu'en est-il de l'état des lieux d'entrée d'un local professionnel... Lire la suite
Historique
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
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