La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.lesechos.frEntre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mardi soir veut limiter le nombre de ceux qui chutent... Lire la suite
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...Source : www.efl.fr
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...Source : www.efl.fr
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesQuelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...Source : www.chefdentreprise.com
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEntre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...Source : www.lesechos.fr