Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.efl.frLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale. Lire la suite
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
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Comment réaliser une adjonction d’activité ?
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
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