Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesDepuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...Source : efl.businesscomm.fr
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