Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Historique

• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...
  Source : bpifrance-creation.fr
  Lire la suite
• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbo...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite