Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
Publié le :
13/07/2016
13
juillet
juil.
07
2016
Source : www.entreprises.cci-paris-idf.frLes parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.
Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au greffe du tribunal de commerce.
Les modalités du paiement différé
Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes :
la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre... Lire la suite
Historique
-
Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit commercialLes parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice...Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
-
Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercialBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'ar...Source : rfconseil.grouperf.com
-
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit commercialLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour l...Source : www.service-public.fr
-
Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...Source : www.efl.fr
-
Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
-
La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit commercialLe consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...Source : www.net-iris.fr
-
Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercialLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...Source : www.efl.fr
-
Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Droit commercialCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...Source : www.efl.fr
-
Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...Source : www.efl.fr
-
Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
-
Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...Source : www.efl.fr
-
Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr
-
Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
-
Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit commercialL'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importa...Source : www.efl.fr