Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Historique

• Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...
  Source : www.legifiscal.fr
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• A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
  Source : mesinfos.fr
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• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'eu...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a condu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...
  Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
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• Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention...
  Source : www.eurojuris.fr
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